Borne de recharge en copropriété : droit à la prise ou installation collective
Une borne de recharge en copropriété s’obtient par deux voies. Le droit à la prise se passe de vote : le syndic ne peut le contester qu’en saisissant le juge dans les 3 mois. L’infrastructure collective, elle, se vote en assemblée générale.
En 2026, une wallbox individuelle revient à 1 500 à 3 000 € HT avant la prime Advenir, relevée à 1 000 € HT au 1er avril, alors que le crédit d’impôt a disparu. Le vrai écart se joue sur le calendrier : 4 à 5 mois d’un côté, 9 à 18 mois de l’autre, et un vote collectif peut bloquer une demande individuelle en cours.
Droit à la prise en copropriété : qui peut faire poser une borne sur sa place ?
L’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation, issu de la loi LOM de 2019, interdit au syndicat des copropriétaires de s’opposer « sans motif sérieux et légitime » à l’équipement d’une place de stationnement à usage privatif. Le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 fixe la procédure (articles R113-6 à R113-10).
L’article R113-8 vise aussi « le locataire ou l’occupant de bonne foi d’une ou plusieurs places de stationnement ». Peuvent donc demander une borne :
- le copropriétaire de la place ;
- le locataire d’un appartement avec box ou place ;
- le locataire d’une place seule dans la résidence (voir louer un parking dans un immeuble privé).
Une place ouverte, un box fermé ou un emplacement en parking extérieur sont concernés, à condition que l’usage soit privatif.
Le droit à la prise ne s’applique pas aux parkings à places banalisées, où chacun se gare où il trouve de la place. Sans emplacement attitré, il n’existe pas de place à équiper : seule une solution partagée, votée en assemblée générale, permet alors de recharger dans l’immeuble. Autre piste : louer une place équipée à proximité, avec nos conseils pour trouver le parking qui vous convient le mieux près de chez vous.
Comment faire valoir le droit à la prise : courrier, opposition du syndic, travaux
La date de réception du courrier fait courir tous les délais : la procédure se suit à la lettre.
- Devis d’un installateur qualifié IRVE : obligatoire au-delà de 3,7 kW (article D353-2 du Code de l’énergie) et condition de la prime Advenir. Comptez 1 à 3 semaines.
- Lettre recommandée avec accusé de réception au syndic, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux, d’un plan et d’un schéma de raccordement électrique. Un locataire écrit à son bailleur, copie au syndic ; le bailleur dispose d’1 mois pour transmettre le dossier.
- Délai d’opposition de 3 mois (contre 6 mois avant 2021) : pour refuser, le syndic doit saisir le tribunal judiciaire et vous notifier cette saisine sous 15 jours. Les motifs admis : impossibilité technique avérée, ou installation collective décidée ou en projet, à réaliser dans les 6 mois.
- Information des copropriétaires à la prochaine assemblée générale, sans vote, puis convention entre le syndicat et votre installateur pour le passage dans les parties communes.
- Travaux : 1 à 3 jours, ligne tirée depuis le tableau des services généraux ou votre compteur, avec sous-comptage.
Un tribunal a ordonné en 2025 la dépose d’une borne posée sans notification conforme ni accord pour le cheminement des câbles en parties communes. Le silence du syndic ne vaut accord qu’une fois le dossier complet reçu et les 3 mois écoulés.
Combien coûte une borne individuelle dans un parking d’immeuble en 2026 ?
Le prix dépend moins de la borne que de la distance entre votre place et le point d’alimentation : dans un parking souterrain, 40 mètres de câble sous goulotte sont courants.
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Poste |
Fourchette 2026 |
Ce qui fait varier le prix |
|---|---|---|
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Wallbox 7,4 kW posée (32 A, monophasé) |
900 à 1 800 € HT |
Pilotage, lecteur de badge, câble attaché |
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Ligne dédiée dans le parking |
30 à 60 € HT par mètre |
Section 10 mm² jusqu’à 30 m, 16 mm² au-delà |
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Sous-compteur certifié MID |
150 à 300 € HT |
Refacturation de l’électricité au syndicat |
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Prime Advenir individuelle |
50 %, plafond 1 000 € HT |
Offre signée avant travaux sur mon.advenir.mobi |
Pour dimensionner la ligne, choisir le disjoncteur de 40 A et le différentiel 30 mA de type A avec détection 6 mA continu ou de type F, ce guide compare prise renforcée et wallbox, section de câble et prix posé.
Cas chiffré : borne 7,4 kW, 35 mètres de câble et sous-compteur.
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Étape |
Montant |
|---|---|
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Devis installateur |
2 400 € HT |
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Prime Advenir (50 %, plafond 1 000 € HT, versée sous 45 jours) |
− 1 000 € HT |
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Reste à charge |
1 400 € HT |
Le crédit d’impôt de l’article 200 quater C du CGI (75 %, 500 € par système) ne s’applique plus aux dépenses payées en 2026. Côté TVA, comptez 10 % au titre des travaux d’amélioration dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. À ce coût d’installation s’ajoute ensuite la consommation : voir notre article sur l’impact d’une voiture électrique sur la facture d’électricité.
Infrastructure collective : vote en AG, préfinancement Enedis ou opérateur ?
La copropriété peut faire passer une dorsale dans tout le parking, sur laquelle chaque place se raccorde ensuite. La loi du 10 juillet 1965 fixe la majorité selon l’objet du vote.
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Objet du vote |
Article (loi de 1965) |
Majorité requise |
|---|---|---|
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Équiper les places privatives |
Article 24 i |
Majorité simple |
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Modifier l’installation électrique |
Article 25 j |
Majorité absolue, passerelle possible avec un tiers des voix |
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Convention sans frais avec Enedis ou un opérateur |
Article 24-5-1 |
Majorité simple |
Trois façons de financer l’infrastructure
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Mode de financement |
Coût pour la copropriété |
Coût pour le résident |
Conditions |
|---|---|---|---|
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Copropriété qui finance elle-même |
50 % du coût après prime Advenir, plafonnée à 12 500 € HT jusqu’à 100 places (+ 125 € par place au-delà), surprime de 8 000 € HT pour les travaux extérieurs |
Sa part aux tantièmes, plus sa borne |
Nouveau barème si l’AG a voté à partir du 1er avril 2026 (plafond de 8 000 € avant) |
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Préfinancement Enedis (loi Climat et résilience, article L353-12 du Code de l’énergie) |
0 €, coût couvert par le TURPE |
Quote-part de 456 à 2 267 € TTC en 2026, plus sa borne |
Devis d’opérateur privé demandé au moins 2 mois avant l’AG (article D353-12-4), au moins une demande de raccordement, travaux réalisés par Enedis en 6 mois maximum |
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Opérateur privé (tiers-investisseur) |
0 € |
Borne d’environ 750 €, puis abonnement d’environ 13 € par mois : près de 5 300 € sur 10 ans |
À comparer aux 3 500 à 4 500 € d’un achat direct |
Exemple : pour un parking de 30 places à 25 000 €, une copropriété qui finance elle-même voit son reste à charge tomber à 12 500 €, soit environ 416 € par lot réparti aux tantièmes.
À notre avis, avec trois ou quatre résidents intéressés et une AG dans moins de six mois, la voie collective l’emporte. La quote-part Enedis coûte moins qu’une ligne individuelle de 40 mètres, et chaque place reste raccordable, ce qui valorise les places mises en location.
Quels délais réels prévoir selon la voie choisie ?
Le délai de 3 mois ne fixe pas la date de la première recharge : s’y ajoutent le devis, la transmission par le bailleur et le chantier. Côté collectif, tout dépend de l’assemblée générale, convoquée au moins 21 jours à l’avance et le plus souvent une fois par an.
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Voie |
Étapes |
Délai total réaliste |
|---|---|---|
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Droit à la prise, copropriétaire |
Devis + 3 mois d’opposition + travaux |
4 à 5 mois |
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Droit à la prise, locataire |
Idem + 1 mois de transmission par le bailleur |
5 à 6 mois |
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Copropriété ou opérateur privé |
Étude, vote, offre Advenir, chantier |
8 à 15 mois |
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Préfinancement Enedis |
Devis opérateur 2 mois avant l’AG + vote + 6 mois de travaux + raccordement |
9 à 18 mois |
Le piège se trouve dans l’ordre des démarches. Si l’AG vote une installation collective à réaliser dans les 6 mois, le syndic dispose d’un motif légitime pour s’opposer à votre droit à la prise.
Avant d’envoyer votre recommandé, demandez au syndic le dernier procès-verbal et l’ordre du jour de la prochaine assemblée. Si un projet collectif y figure, raccordez-vous-y plutôt que de financer seul une ligne que la copropriété doublera quelques mois plus tard.
