Que faire en cas de vol de voiture dans un parking ? Qui est jugé responsable du sinistre lorsqu’un véhicule est volé dans un parking ? Le propriétaire a-t-il systématiquement droit au remboursement de sa voiture ? Y a-t-il des différences d’indemnisation et de démarches en fonction des types de parking ? Explications.
Vol de voiture : pas de responsabilité du concessionnaire du parking
La Justice estime que lorsque vous garez votre voiture dans un parking public appartenant à une société privée, vous concluez avec cette société un contrat de stationnement qui équivaut à un bail. En cela, l’exploitant n’a pas l’obligation de vous indemniser en cas de vol de votre véhicule pendant la période de stationnement.
Le cas du parking d’hôtel
En ce qui concerne les vols de voitures sur les parkings des hôtels, la règle est un peu différente. Le plafond d’indemnisation était jusqu’à présent limité à 50 fois le prix de la chambre, en vertu de l’article 1954 du Code civil. Mais ce montant a été réévalué par un arrêt de la Cour de cassation en 2000. Aujourd’hui, un client victime de vol peut exiger, exactement comme pour les objets volés dans sa chambre, un dédommagement plafonné à 100 fois le prix journalier de sa chambre.
Obtenir une indemnisation
Quelle que soit la configuration du parking, vous devrez vous tourner vers votre assurance auto pour obtenir réparation. Avant toute chose, sachez que la garantie vol d’un contrat d’assurance ne s’applique que dans l’hypothèse d’un vol par effraction. Autre condition sine qua non pour toucher une indemnisation, avoir au préalable souscrit une garantie vol (présente dans tous les contrats tous risques, mais optionnelle dans les contrats au tiers).
La procédure :
- Déposez une déclaration de vol au commissariat le plus proche ;
- Déclarez le sinistre à votre assureur (par courrier, mail, téléphone…) pour demander une indemnisation, accompagnée des justificatifs (photos, tickets de caisse, factures…) de la voiture volée. N’oubliez pas d’y joindre la déclaration de vol établie auprès de la police.
Attention ! Vous n’avez que 2 jours pour déclarer ce sinistre à votre assureur. Une fois ce délai dépassé, vous ne pourrez plus prétendre à une indemnisation.
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